×
Politique de confidentialité du site Pandata Printing
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site :
- Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des
données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il
peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa
localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;
- Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
- Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et
traitées ;
- Sur les destinataires de ces données personnelles ;
- Sur la politique du site en matière de cookies.
Cette politique complète les mentions légales et les
Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les Conditions Générales de Ventes.
ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :
- Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
- Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et
légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités
;
- Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour
lesquelles elles sont traitées ;
- Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises
pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour
lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
- Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée
n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la
protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou
les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles
appropriées.
Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est
remplie :
- La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou
plusieurs finalités spécifiques ;
- Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie
ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
- Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du
traitement est soumis ;
- Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou
d'une autre personne physique ;
- Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de
l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
- Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du
traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits
fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère
personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR
LE SITE
Article 3.1 : Données collectées
Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes : nom,
prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.
La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) finalité(s) suivante(s) : communiquer
avec le client et/ou lui envoyer la/les pièces à imprimer.
Dans le cas de l'accord de la part du client, le logo de ce dernier ou la photo de ses réalisations
peuvent être utilisés sur le site en question dans l'optique de créer du contenu. A tout moment, le
client peut faire valoir son droit de rétractation. Sa demande sera prise en compte dans un délais
de 14 jours à la réception de sa demande.
Article 3.2 : Hébergement des données
Se référer aux mentions légales, section "Informations
hébergeur". .
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Article 4.1 : Le responsable du traitement des données
Se référer aux Mentions légales, section "Informations
éditeur". L'éditeur se voulant être le responsable de l'entité, M. Jérémy Falgon.
Article 4.2 : Le délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est Jérémy Falgon, 7D rue
de l'Europe, 42410 Pélussin. Le DPO est joignable par email à l'adresse suivante : le_terrier_site_admin@pandata.ninja.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas
respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.
ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits
suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17
du 6 janvier 1978) :
- Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux
articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
- Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
- Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article
21 du RGPD) ;
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
- Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
- Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).
Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier au Fablab du Terrier Pandata ou par mail à le_terrier_site_admin@pandata.ninja.
Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut
être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail
ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
L’éditeur du site Pandata Printing se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout
moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.
Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur
le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par
l’utilisateur lors de la validation de l’achat.
L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos
services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.
La présente politique, éditée le 23/12/2024, a été mise à jour le 23 décembre 2024.
ARTICLE 7 : CLAUSE D'EXCLUSION POUR FABRICATION D'ARMES ET D'OBJETS DANGEREUX
Nous nous engageons à promouvoir une utilisation responsable et éthique de l'impression 3D. Par
conséquent, Pandata Printing et Le Fablab du Terrier Pandata dont il dépend, refuseront catégoriquement
de concevoir, d'imprimer ou de produire tout objet :
- Destiné à être utilisé comme une arme (y compris mais non limité aux armes à feu, couteaux, ou
autres dispositifs offensifs ou défensifs).
- Pouvant être détourné pour causer un préjudice intentionnel à autrui.
- Interdit par les lois ou règlements en vigueur dans notre pays ou à l’international.
- Toute commande ne respectant pas ces conditions sera immédiatement rejetée, sans possibilité de
remboursement si des violations délibérées sont constatées.
Condition Générales de Ventes du site Pandata Printing
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre le Fablab Le Terrier
Pandata, dont le siège social est situé à 7D rue de l'Europe, immatriculée au registre du commerce sous
le numéro SIREN 91020908900010, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services
d’impression 3D proposés par le Fablab Le Terrier Pandata via le site https://printing.pandata.fr
(ci-après nommé « le Client »).
En passant commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS PROPOSÉES
Le Fablab Le Terrier Pandata via le site https://printing.pandata.fr propose des services d’impression
3D à partir de fichiers numériques fournis par le Client. Ces fichiers doivent respecter les formats
compatibles mentionnés sur le site (.stl).
Les matériaux disponibles, options de finition, et autres caractéristiques spécifiques des impressions
sont détaillés sur le site et doivent être sélectionnés par le Client lors de la commande.
ARTICLE 3 : FICHIERS FOURNIS PAR LE CLIENT
Le Client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les fichiers fournis pour l’impression,
notamment les droits de propriété intellectuelle. Le Client assume l'entière responsabilité des
conséquences juridiques liées à l’utilisation des fichiers fournis. Le Fablab Le Terrier Pandata via le
site https://printing.pandata.fr se réserve le droit de refuser un fichier si :
- Il est techniquement impossible à imprimer.
- Il contient des éléments contraires à la loi (ex. : contenu illégal, dangereux ou offensant).
ARTICLE 4 : PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont calculés en fonction :
- Du poids de l'impression (exprimé en grammes).
- Du type d'impression choisie.
- Des options de finition choisies.
- Des frais d'expédition.
Le paiement s’effectue à la commande via les moyens indiqués sur le site : un lien de paiement est
envoyé au client après étude de la demande par un expert.
ARTICLE 5 : PROCESSUS DE COMMANDE
Le Client transmet ses fichiers via le formulaire de commande en ligne. Le Fablab Le Terrier Pandata via
le site https://printing.pandata.fr analyse la faisabilité technique et envoie un devis détaillé au
Client. Après validation du devis et réception du paiement, l’impression est lancée. Le Client est
informé par e-mail à chaque étape (validation, impression, expédition).
ARTICLE 6 : DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais de production et de livraison sont indiqués à titre estimatif et dépendent de la complexité
des fichiers et des volumes à imprimer. Un retard ne peut donner lieu à indemnisation, sauf en cas de
faute grave de la part du Fablab du Terrier Pandata.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
Les impressions sont expédiées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les frais de
livraison sont à la charge du Client et indiqués dans le devis.
Le Fablab Le Terrier Pandata via le site https://printing.pandata.fr ne peut être tenue responsable des
retards ou dommages causés par le transporteur.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas
aux biens personnalisés ou fabriqués sur mesure. Les commandes d’impression 3D étant réalisées sur la
base des fichiers spécifiques du Client, elles ne sont ni annulables ni remboursables après validation.
ARTICLE 9 : GARANTIE ET RÉCLAMATIONS
Les impressions sont réalisées selon les paramètres fournis par le Client. Le Fablab Le Terrier Pandata
via le site https://printing.pandata.fr ne garantit pas l’adéquation du produit fini à un usage
particulier, sauf indication contraire dans le devis. Toute réclamation concernant un défaut
d’impression ou un dommage doit être formulée dans un délai de 7 jours après réception. Une preuve
visuelle (photos) peut être demandée pour analyser le problème. En cas de défaut avéré, une réimpression
ou un remboursement pourra être proposé, à la discrétion de Le Fablab Le Terrier Pandata.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
Le Fablab Le Terrier Pandata décline toute responsabilité en cas de :
- Défaut lié à un fichier incorrect ou incompatible fourni par le Client.
- Usage inapproprié des pièces imprimées.
- Atteinte aux droits de propriété intellectuelle liée aux fichiers fournis par le Client.
La responsabilité de Le Fablab Le Terrier Pandata est limitée au montant de la commande concernée.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Fablab Le Terrier Pandata ne revendique aucun droit de propriété sur les fichiers fournis par le
Client. Toutefois, le Client autorise Le Fablab Le Terrier Pandata à utiliser les modèles imprimés à des
fins promotionnelles, sauf opposition explicite formulée par écrit.
ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément à notre Politique de
confidentialité disponible sur ci-dessus.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera
recherchée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de Le Fablab Le Terrier
Pandata.
